Succession internationale : les principes directeurs de la règlementation


Publié le 01 avril 2015
  

Les successions internationales sont les successions concernant les personnes ayant des intérêts, des biens, des descendants dans plusieurs pays.

Par principe, une succession internationale peut faire intervenir plusieurs états : 

  • l’état de résidence du défunt,
  • l’état (ou les états) de résidence du/des héritiers
  • l’état (où les états) où se trouve les biens

avec des problèmes de double imposition qui peuvent survenir.

Aujourd’hui, les lois nationales s’appliquent de manières cumulatives : ainsi, après un décès d’une personne ayant des intérêts dans plusieurs pays, c’est le droit des successions interne de chaque pays qui s’applique de manière cumulée.
En effet, chaque pays dans lequel se trouvent les biens conserve, en principe, le droit d’imposer les donations et successions. La loi nationale de chaque Etat permet de déterminer le régime applicable à une donation ou à une succession.
Pour limiter ce phénomène, la France a signé des conventions internationales bilatérales avec un grand nombre de pays, dont le Portugal, l’Espagne et le Maroc. Ces conventions, qui prévalent sur la loi nationale des Etats signataires et peuvent donc déroger à la loi nationale. Aussi, dans chaque cas, donation ou une succession, il convient de vérifier les stipulations de la convention appropriée.

Dans quelques mois, un important changement va avoir lieu dans le droit successoral : une nouvelle loi sur les successions internationales va rentrer en vigueur à partir du 17 Août 2015 : le droit applicable sera celui du pays de résidence du défunt quelque soit sa nationalité d’origine.
Cette réglementation s’appliquera aux personnes qui ont des intérêts privés et patrimoniaux dans au moins deux pays, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union européenne.
Toutefois, il sera toujours possible de préciser par voie testamentaire la loi que l’on souhaite voir appliquer. Ainsi, un français vivant à l’étranger peut choisir d’appliquer la loi française pour sa succession.

Le nouveau règlement exclut, par ailleurs plusieurs type de transmissions : donations, contrats d’assurance-vie, …
Pour ces cas, les règles actuelles restent inchangées : le pays de résidence du défunt, le pays de résidence des héritiers, le pays dans lequel se trouve un bien du patrimoine conservent tous le droit d’imposer la transmission.
Des conventions internationales bilatérales permettent alors d’éviter le désagrément d’une double imposition.

Compte tenu de la complexité de la fiscalité des successions internationales, il convient, dans le cadre d’une expatriation ou d’un départ à l’étranger pour la retraite, de prendre des conseils auprès d’avocats spécialisés. Nous pouvons vous orienter vers nos partenaires experts en fiscalité internationale.

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