Non-résidents : cas d’éxoneration d’impôt sur les plus-values des ventes de biens immobiliers en France


Publié le 16 avril 2015

On assiste à un durcissement de la position de l’administration fiscale sur les plus-values de cession immobilière en France des non-résidents.
Quels sont les cas d’exonération d’impôt sur les plus-values sur les ventes de biens immobiliers en France pour les non-résidents ?

L’exonération de la plus value immobilière lors de la vente d’un bien en France pour les non-résidents est plafonnée à 150 000€ de la plus-value nette imposable. Toutefois, celle-ci est exonérée sous certaines conditions :

  • Le cédant doit être ressortissant d’un état membre de l’union européenne.
  • Le cédant doit avoir été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque avant la vente.
  • Le cédant doit avoir eu la libre disposition du bien depuis le 1er janvier de l’année précédent celle de la cession. (si, par exemple, le bien a été loué pendant cette période, l’exonération n’est pas applicable)
  • La cession doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert du domicile hors de France ou, sans condition de délai, quand le non-résident a eu la libre disposition du logement au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant la cession.

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