Le nouveau règlement européen sur les successions internationales


Publié le 19 août 2015

Le nouveau règlement européen sur les successions internationales est entré en vigueur le 17 aout 2015. Désormais, le droit applicable sera celui du pays de résidence du défunt quelque soit sa nationalité d’origine. 
Cette réglementation s’applique aux personnes qui ont des intérêts privés et patrimoniaux dans au moins deux pays, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union européenne.
Toutefois, il sera toujours possible de préciser par voie testamentaire la loi que l’on souhaite voir appliquer. Ainsi, un français vivant à l’étranger peut choisir d’appliquer la loi française pour sa succession.

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