Aperçu des principales règles d’imposition sur les plus-values de cession immobilières pour les non-résidents


Publié le 06 mai 2015

Envie de vous expatrier pour votre retraite ?
Connaissez vous les règles fiscales qui s’appliquent à la cession de biens immobiliers ?
En cas d’installation à l’étranger qui impliquerait un transfert de résidence, vous relevrez alors de la fiscalité relative aux Non-Résidents
Principe applicable : Toute cession d’un bien immobilier en France par une personne physique non résidente relève du régime des plus-values immobilières et est imposable en France.

Par définition, les non-résidents ne peuvent pas bénéficier de l’exonération d’impôt sur la plus-value de cession de la résidence principale en France.
Ainsi, il est plus prudent de vendre votre résidence principale avant de partir vous s’installer à l’étranger.

Comment sont imposées les plus-values sur un bien immobilier détenu en France pour un non-résident?

Le taux d’imposition de la plus-value varie en fonction du pays de domiciliation

  • Pour les contribuables domiciliés dans un pays de l’Union Européenne, en Norvège et en Islande, le taux est identiques à ceux qui sont domiciliés en france :  taux d’imposition fixé à 19%
    Cette imposition concerne aussi bien les cessions par les particuliers que celles réalisées par le biais de SCI. 
  • Pour les contribuables non-résidents domiciliés dans des états hors de l’union européenne :
    Taux d’imposition de 33,33%

À ces taux d’imposition s’ajoute par ailleurs pour les personnes physiques et les sociétés de personnes les prélèvements sociaux de 15,5% sur la plus value imposable.

Spécificités :

  • Si le montant de la plus-value est supérieur à 50 000€ une taxe additionnelle s’applique de 2 à 6 % selon le montant.
  • Si le prix de cession du bien est supérieur à 150 000, un représentant fiscal doit être désigné, mais n’est plus obligatoire pour les contribuables domiciliés dans l’Union Européenne.
  • Certaines mesures d’exonérations de plus-values immobilières peuvent s’appliquer en fonction de la date de vente au regard du transfert de résidence et de la durée de détention. Exemple : la cession d’un bien immobilier détenu depuis plus de 22 ans (plus-value) et 30 ans (prélèvement sociaux)

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