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Création d’une société commerciale au Portugal

Les deux principales formes de sociétés commerciales au Portugal sont les Société Anonymes SA (Sociedades Anónimas) et les Sociétés par Quotas  Lda (Sociedades por Quotas).

Voici une liste non exhaustive des principales différences entre ces deux formes de sociétés

SA LDA
Capital social minimum 50 000 € 2€
Actionnaires 5 minimum (ou 1 dans le cas d’une personne morale) 1 minium pour une société unipersonnelle à responsabilité limitée, 2 sinon
Participations sociales Actions Quotas
Structure (gérance et administration) L’administration et fiscalisation d’une S.A. est effectuée selon une des trois compositions suivantes :

a) Conseil d’Administration et Conseil Fiscal
b) Conseil d’Administration incluant une commission d’audit et un commissaire aux comptes;
c) Un Conseil d’administration, un Conseil Général et de Supervision de Supervision et un commissaire aux comptes.

Quand le capital ne dépasse pas les 200.000€, il peut n’y avoir qu’un seul administrateur et un commissaire aux comptes unique.
Les administrateurs devront être des personnes physiques.
Toutefois, la loi permet qu’une personne morale soit administrateur de la société́ si cette dernière nomme une personne physique pour exercer le poste de gérant en nom propre.

Le(s) gérant(s) représente (nt) la société.
Approbation des comptes Audit légal des comptes obligatoire.Au moins 5% des résultats nets annuels doivent être affectés à une réserve légale non distribuable, jusqu’à ce que cette réserve atteigne un minimum de 20% du capital statutaire. Pas d’audit obligatoire.
Sauf si :

a) Le total du bilan € est supérieur 1.500.000
b) Le total de ventes nets et d’autres bénéfices € est supérieur à 3.000.000
c) Moyenne du nombre d’employés supérieure 50 pendant l ‘exercice annuel.

Au moins 5% des résultats nets annuels doivent être affectés à une réserve légale non distribuable, jusqu’à cette réserve atteigne un minimum pourcentage du capital statutaire.
Dans le cas d’une Lda, ce minimum ne peut être inférieur à 2.500€

 

En cas de revente de la société, on ne distingue aucune différence de fiscalité sur les bénéfices ou sur les plus value entre les deux formes de société.

Ainsi, la moitié des bénéfices disponibles sur l’exercice concerné devront être distribués aux associés, sauf si les Statuts ou une majorité de votes statuent autrement.