Convention fiscale franco portugaise

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La convention fiscale signée entre la France et le Portugal, en Janvier 1971, a pour but premier d’éviter les doubles impositions qui résulteraient d’une perception de revenus entre les deux Etats. Cette convention fixe les bases de l’assistance administrative franco-portugaise de l’imposition pour les résidents de l’un des 2 pays ayant des intérêts dans l’autre pays.

Les règles d’application varient en fonction de la nature même des revenus perçus.

Hormis certaines exceptions, c’est la résidence fiscale ou la situation géographique de la source du revenu qui va dicter les règles d’imposition.

L’imposition revient à l’Etat sur le territoire duquel la source du revenu est présente pour :

  • Les revenus des biens immobiliers (revenus locatifs…)
  • Les plus-values immobilières
  • Les Bénéfices Industriels et Commerciaux sont imposés sur le territoire de l’établissement stable de l’entreprise depuis plus de 12 mois

L’imposition revient à l’Etat où réside le bénéficiaire pour les revenus de capitaux mobiliers : intérêts et dividendes

  • Dividendes : revenus d’actions et bon de jouissance
  • Intérêts : revenus de fonds publics, obligations, créances

S’agissant des revenus des pensions, l’imposition revient :

  • à l’Etat payeur pour les Pensions et retraites publiques (Exception faite dans le cas où la nationalité est celle de l’Etat de résidence et non celle de l’Etat payeur)
  • à l’Etat de résidence pour les Pensions et retraites issues du secteur privé

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